Opter pour la SASU jurideal, c’est bénéficier d’une protection pour l’entreprise ainsi que son fondateur. Lorsqu’une SASU est réalisée dans de bons termes, votre entreprise est à l’abri de conséquences financières fâcheuses. De ce fait, l’étape de création ne doit pas être prise à la légère, car cela demande des démarches juridiques à suivre. On vous en dit plus dans la suite de l’article.
La SASU jurideal, qu’est-ce que c’est ?
Nous sommes en présence d’une société de commerce unipersonnelle qui est assez simple à fonder. Elle est dirigée par un associé qu’on appelle président, et sa création exige des formalités juridiques ainsi que la présence d’un professionnel de droit. Ce dernier va faciliter le processus de création, et d’ailleurs, il devra prendre en charge certains aspects. Avant de s’engager dans la création d’une SASU jurieu, il faut plusieurs démarches.
La rédaction des statuts
La loi propose aux associés deux grandes libertés pour rédiger les statuts de SASU. Une liberté organisationnelle et juridique. Cette alternative qu’offre la loi est à la fois un avantage et un inconvénient pour le fondateur de l’entreprise. Déjà, s’occuper personnellement de la rédaction des statuts est un atout. En effet, cela permet à l’entreprise d’apporter une réplique à ses propres besoins. Ces derniers peuvent être aussi bien sur le plan organisationnel que juridique.
Toutefois, une négligence ou même un manque de prévision peut créer d’énormes répercussions sur la société. Par exemple, dans le cas où le SASU venait à se transformer en SAS, un simple oubli pourrait impacter négativement la maîtrise de l’entreprise ainsi que sa gestion. Par la suite, il faut noter que la rédaction des statuts juridiques apporte une spécification à l’entreprise. Aussi, elle permet à l’entreprise d’avoir un mode de fonctionnement. Lors de la rédaction, certaines observations doivent être mentionnées. Il s’agit de :
- l’objet social de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de vie de la SASU ;
- puis le montant du capital social .
Précisons qu’il s’agit d’informations sont plutôt aisées à dénicher, il faut les déterminer avec attention, car cela peut avoir des conséquences sur la société. De ce fait, veillez à ce que le nom de l’entreprise par exemple soit à votre portée. Faîtes aussi une estimation du montant du capital, puis procéder à la rédaction proprement dite de l’objet social.
Constitution du capital social et annonce de publication au journal d’annonces légales
Pour la création du SASU jurideal, il y a tout un processus à suivre. En effet, en voulant créer votre SASU jurideal, vous devez d’abord rassembler le capital de votre société. Il n’y a que le fondateur de l’entreprise qui fixe le montant social à déposer. Le seuil minimal exigé par la loi est de 1£. Toutefois, il est recommandé autant que possible, de ne pas s’arrêter à cette somme, il faut dire que le capital est une assurance de l’entreprise envers les partenaires. Si votre entreprise possède un capital supérieur à 10 000£, vous devenez aux yeux de vos partenaires un investisseur doté d’assez de créativité.
Précisons aussi qu’il est important de définir la nature du capital de votre société. Cette dernière peut être dotée d’un capital fixe ou variable. Vous devez également déterminer les montants ainsi que la nature de ses apports pendant la rédaction des statuts juridiques.
Par la suite, il faudra rendre officielle la création de votre entreprise, à condition que le capital social ait été déposé. Pour réussir à officialiser la création, il est de votre devoir de faire une publication d’avis de création dans le journal d’annonce légale (JAL). A l’intérieur de ce bulletin, il faudra préciser la forme juridique de votre entreprise, puis sa dénomination sociale. Vous devrez également citer son lieu d’immatriculation au RCS.
Le montant du capital social, les conditions de transmission des actions, ainsi que celles d’admission à l’assemblé générale, doivent être aussi énumérées. Pour finir, la nature de l’activité de votre société est un point que vous ne devez en aucun cas oublier. De cette manière, vos partenaires potentiels ainsi que les acteurs économiques auront une idée claire du type de société avec laquelle ils s’apprêtent à collaborer.
Remplissage du document administratif de demande d’immatriculation
Il s’agit ici de l’une des dernières étapes dans le processus de création du SASU jurideal. A cet effet, vous devrez remplir un document officiel. Il s’agit du MO (cerfa 13959*05), qui facilite la création d’une nouvelle personne morale. Ce document doit être en trois exemplaires, et chaque exemplaire est relié au dossier de constitution.
Constitution et transmission du dossier de création de votre SASU jurideal
Après avoir finalisé le document officiel qu’est le MO, vous devez maintenant réaliser le dossier de création de votre SASU. Ce n’est pas un dossier difficile à constituer. Il faut juste le placer sous un format digital ou papier. Puis, vous l’envoyez à votre CFE ; le Centre de formalités des entreprises. Celui-ci se chargera d’apporter une vérification à votre dossier, avant de l’enregistrer.
Après l’enregistrement, le CFE enverra votre dossier à la totalité des services administratifs. Rappelons qu’il existe des éléments qui doivent être inclus dans votre dossier de création. Il s’agit de :
- votre pièce d’identité ;
- un original des statuts ;
- une déclaration de non condamnation et de filiation.
Le dossier de création doit également contenir un justificatif de domiciliation de la société. Le formulaire MO rempli ainsi qu’une copie de l’attestation de dépôt des fonds, doivent être contenus dans votre dossier de création. N’hésitez pas aussi à donner la liste des bénéficiaires, la copie qui certifie la parution dans le JAL, puis la copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes.
Enfin, pour ce qui concerne la transmission de votre dossier, vous avez la possibilité de vous déplacer en personne pour la remettre au greffe. Ce dernier va procéder à l’immatriculation de la SASU. Vous pouvez également prendre par le centre de formalité des entreprises (CFE) pour soumettre votre dossier.
Pour conclure, la création du SASU jurideal se résume au respect des démarches juridiques. Vous devez faire le dépôt du dossier de création de votre SASU, au centre de formalités des entreprises. Il s’en suivra l’immatriculation de votre SASU.
Après toutes ces étapes, votre SASU est créé !